Contrat créateur
Version 2026-09-02.v7
1. Qui nous sommes
NEOBAY LLC (États-Unis) opère le programme NEOBAY Creators sur creator.neobay.co. En créant un compte, tu conclus un contrat de prestation de services avec NEOBAY LLC.
2. Ton statut
Tu es un prestataire indépendant. Aucune exclusivité (une seule limite, section 9), aucun horaire imposé, aucun lien de subordination. Tu dois avoir 18 ans ou plus. Tu es seul responsable de déclarer tes revenus et de respecter tes obligations fiscales et sociales dans ton pays de résidence (en France, une activité régulière nécessite un statut : la micro-entreprise suffit). Tes services sont rendus intégralement en dehors des États-Unis si tu n'y résides pas.
3. Rémunération
Tu es payé aux 1 000 vues selon le tarif, le plafond par vidéo et le seuil minimum affichés sur chaque campagne. Les vues sont relevées automatiquement sur la base des compteurs publics des plateformes, pendant la durée de comptage indiquée sur la campagne (passé ce délai, le compteur de la vidéo est figé). Les gains deviennent payables après une fenêtre de stabilisation de 72 h, et sont versés chaque lundi dès 10 $ de solde, par virement (Wise). Le relevé effectué à la clôture de chaque cycle fait foi. Si une plateforme corrige des vues à la baisse (purge de faux comptes), le solde est ajusté.
4. Règles de contenu
Seules comptent les vidéos publiées par un compte que tu as vérifié sur le portail, publiées APRÈS avoir rejoint la campagne, et conformes au brief. Chaque vidéo doit rester publique et en ligne au moins 14 jours après son dernier paiement, avec ses métriques visibles. Vidéo supprimée ou passée en privé avant ce délai : gains gelés et récupérables sur ton solde.
5. Anti-fraude
Acheter des vues, des likes ou des commentaires, les faire acheter par quelqu'un d'autre, ou les gonfler artificiellement (bots, groupes d'échange) est interdit. Une seule inscription NEOBAY par personne (tes comptes TikTok, Instagram ou Facebook, eux, peuvent être aussi nombreux que tu veux) : créer un second compte NEOBAY pour se parrainer soi-même ou percevoir une commission sur son propre contenu est interdit et traité comme une fraude. Un système anti-fraude analyse les vues de chaque vidéo et détecte ces pratiques. Une vidéo dont les chiffres ne correspondent pas à une audience réelle est retenue et examinée avant paiement : tu peux apporter les statistiques de ta plateforme, et la décision finale revient à NEOBAY. En cas de fraude établie : ton compte est fermé et tout ton solde non versé est retenu. Tu rembourses sous 15 jours les sommes déjà versées grâce à la fraude, et tu dois en plus une pénalité du même montant (500 € ou 500 $ minimum, selon la devise de la campagne), plus nos frais de recouvrement. Obtenir un paiement avec des vues achetées est une escroquerie (article 313-1 du Code pénal : jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende), et NEOBAY se réserve le droit de porter plainte.
6. Ce qu'on peut faire de tes vidéos
Tes vidéos restent les tiennes. De notre côté, on peut les reposter et les remonter sur les comptes NEOBAY. C'est limité aux produits NEOBAY, aux réseaux sociaux, et à 2 ans après ta publication. On ne les passe pas en publicité payante, et on n'utilise pas ton image en publicité : ça, c'est un accord séparé, que tu acceptes ou non depuis ton espace, et qui te rapporte 5 % de ce qu'on dépense. Pour tout autre usage, on te redemande.
7. Données et documents
Rien à envoyer, aucun papier : tout se fait en ligne sur le portail, une seule fois, avant ton premier paiement (2 minutes). Tu renseignes tes coordonnées bancaires et tu coches une attestation fiscale. Pourquoi cette attestation ? NEOBAY est une société américaine et la loi US l'oblige à documenter qui elle paie. Si tu ne vis pas aux États-Unis, tu certifies simplement que tu n'es pas résident fiscal américain et que tu travailles depuis ton pays (c'est le formulaire W-8BEN) : résultat, 0 % de retenue sur tes gains. Les résidents US remplissent leur équivalent local (W-9). Le numéro SIRET est optionnel. Si tu le fournis, tu donnes mandat à NEOBAY LLC d'établir tes factures en ton nom et pour ton compte (autofacturation) : chaque facture est disponible dans ton espace, tu restes responsable de ta facturation, et une facture est réputée acceptée si tu ne la contestes pas dans les 15 jours. Tu peux retirer ce mandat à tout moment en nous écrivant. Tes données servent uniquement au fonctionnement du programme et sont chiffrées.
8. Divers
NEOBAY peut mettre en pause ou clôturer une campagne à tout moment ; les gains déjà validés restent acquis. Ce contrat peut évoluer : chaque nouvelle version te sera présentée pour acceptation dans ton espace. La version que tu as acceptée est enregistrée avec sa date. Support : par WhatsApp, avec l'équipe NEOBAY.
9. Concurrents directs, et ce qui reste entre nous
Tu es libre de créer du contenu pour d'autres marques, y compris d'autres programmes qui paient aux vues. Une seule exception : tant que tu participes à une campagne, tu ne publies pas de contenu rémunéré pour un concurrent direct de son produit, c'est-à-dire un produit qui rend le même service au même public. Tu participes à une campagne de ta première vidéo jusqu'à la fin du comptage de ta dernière. Un doute sur une marque ? Demande-nous avant, on te répond vite. Tu ne démarches pas les autres créateurs NEOBAY pour les amener vers un programme concurrent, pendant ta participation et les 12 mois qui suivent. Et ce que tu apprends ici (briefs, guide, tarifs, données de ton espace) reste entre nous.
10. Durée, fin et droit applicable
Ce contrat n'a pas de durée fixe et ne t'oblige pas à publier : il s'applique à chaque vidéo que tu soumets, et tu arrêtes quand tu veux, simplement en ne soumettant plus rien. NEOBAY peut y mettre fin avec 7 jours de préavis, ou sans préavis en cas de fraude ou de manquement grave. Dans tous les cas, les gains déjà validés te restent dus, et les sections 4, 5, 6 et 9 continuent de s'appliquer. Ce contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, on cherche d'abord une solution à l'amiable ; sinon, les tribunaux de Paris sont compétents.